Un nouveau statut pour les vendeurs particuliers sur Internet !

Belzébuth · 29-04-2008 16:27:56

Christine Lagarde a annoncé la création d'un statut d'"auto-entrepreneur", qui permettra aux particuliers qui vendent régulièrement sur les plates-formes d'achat-vente de commercer sans crainte du fisc ou de la DGCCRF.

Les vendeurs réguliers sur Internet et autres amateurs d'eBay, Priceminister ou 2xMoinsCher vont bientôt pouvoir exercer sans crainte d'un redressement fiscal, ou pire, d'être accusé de travail déguisé. Ce statut dit d'"auto-entrepreneur" ou de "micro-entrepreneur" a été présenté lundi par la ministre de l'Economie Christine Lagarde dans le cadre de son projet de loi de modernisation de l'économie, dont l'examen parlementaire doit débuter le 23 mai.

En pratique, ce statut propose un régime simplifié de prélèvements fiscaux et sociaux qui concerne les retraités, les salariés et les étudiants opérant une activité annexe leur rapportant moins de 76.300 euros par an. Les prélèvements de l'Etat (impôts, charges sociales,TVA...) seront simplifiés et intégrés dans un forfait global correspondant à 13 % de leur chiffre d'affaires. Pour faciliter son adoption, la ministre a promis des démarches simplifiées : la déclaration pour obtenir ce statut tiendra sur deux pages, et pourra être faite sur Internet.

Cette mesure, proposée dans un rapport du délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes François Hurel, a pour but de faire sortir les internautes qui achètent et revendent sur Internet du flou juridique dans lequel ils vivent actuellement. En effet, la loi actuelle ne distingue pas clairement le vendeur particulier du professionnel. Le code du commerce n'est pas beaucoup plus clair. Selon lui, est considérée comme professionnel une personne effectuant régulièrement un acte de commerce. Mais il ne donne pas de précision, comme un seuil de chiffre d'affaires.

"Le problème principal est que les particuliers ne savent pas quand il leur faut déclarer leur activité, atteste Benoît Tabaka, directeur juridique et des affaires réglementaires de Priceminister. Ils ne se considèrent souvent pas comme des professionnels tant qu'ils ne gagnent pas suffisamment pour vivre de leur activité. Pourtant, un internaute réalisant 150 euros de bénéfices par mois en achetant et revendant des produits sur Internet peut tout à fait être considéré comme un professionnel puisqu'il exerce une activité régulière".
Ainsi cet internaute risque-t-il d'être redressé par l'administration fiscale qui demanderait à un site d'achat vente de lui fournir les informations liées à son activité, ou même d'être accusé de travail dissimulé par la DGCCRF. Et si le statut d'"auto-entrepreneur"ne délimite pas non plus clairement ce qui diffère un professionnel d'un amateur, il propose néanmoins un statut intermédiaire qui permet au marchand en herbe d'éviter d'éventuelles déconvenues avec les représentants de l'Etat.

Hedrock · 29-04-2008 17:26:02

Houla !

Va falloir qu'ils créent des brigades financières pour contrôler tous les internautes.
Pour les aider, il faudrait qu'ils exigent que les plates-formes leur donnent les CA de chaque internaute.
13% de prélèvements forfaitaires. Faudra que je regarde combien ils me prélèvent sur ma petite SARL.
Grrrrrr !

cyberSFere · 25-11-2008 22:24:59

Ce statut reste une bonne affaire pour les particuliers qui n'en sont pas vraiment. En effet, lorsqu'on est une entreprise déclarée, on n'arrête pas de raquer. Le critère de gagner assez pour vivre n'est pas forcément pertinent. En ce qui nous concerne, notre petite PME de vente en ligne spécialisée, nous faisons du chiffre mais pas assez puisque le bénéfice est très faible. Il n'empêche, pour un bénéf de 1299 euros en 2007, nous avons à payer 423 euros de taxe professionnelle pour le 15 décembre. Et tout le reste est à l'avenant. Dans une autre vie, j'ai été fonctionnaire et je n'ai commencé à payer ma sécu qu'avec mon premier salaire. Quand on crée sa boîte, on paye l'URSSAF, la sécu et tout et tout des semaines avant d'avoir touché le moindre centime !

Je dois dire que nous voyons d'un assez mauvais oeil les soi-disant particuliers qui achètent et revendent à tour de bras et il faut bien trouver des solutions qui préservent la liberté individuelle mais aussi limitent la concurrence déloyale (qui peut faire crever des entreprises et donc créer du chômage) sans parler du manque à gagner pour la collectivité.

Il semblerait de plus que beaucoup de gens ont pris l'habitude, via eBay, d'acheter à des particuliers. Cela nous vaut parfois des réflexions du genre : désolé mais je n'achète jamais aux professionnels... Imaginez la tête d'un commerçant (en ville) à qui vous faites une remarque pareille ! De toutes façons, si vous ouvrez une boutique sauvage, vous serez fermé dans la demi-heure par les autorités. Alors que sur le Net "n'importe qui" ouvre une "boutique" sur eBay ou PriceMinister sans aucune inscription au RCS.

Bref, je ne veux pas faire pleurer sur les petites entreprises mais il faut aussi entendre tous les points de vue.

gil · 25-11-2008 23:19:28

Pour répondre à Hedrock, oui, il faudrait un contrôle automatique, et une fourniture de deux chiffres suffiraient (et transmis seulement s'ils dépassent des seuils fixés) : nombre de ventes, et plus-value annuelle (vente - achat).

Pour répondre à CyberSFère, j'ai l'impression que Belzé ne faisait que rendre compte d'une annonce gouvernementale, et non de la critiquer !

Outre que je trouve le plafond fixé un peu haut, ça ne donne toujours pas de seuil minimal de plus-values à partir duquel un vendeur n'est plus un simple particulier se débarrassant des contenus de ses placards ou de son grenier [*], non ?

Fantomas · 26-11-2008 00:24:25

cyberSFere a écrit :

Il semblerait de plus que beaucoup de gens ont pris l'habitude, via eBay, d'acheter à des particuliers. Cela nous vaut parfois des réflexions du genre : désolé mais je n'achète jamais aux professionnels...

Certains ne comprennent pas que des particuliers peuvent être bien plus gourmands que des professionnels d'ailleurs...

Nick Talopp · 26-11-2008 09:19:59

Fantomas a écrit :

cyberSFere a écrit :
Il semblerait de plus que beaucoup de gens ont pris l'habitude, via eBay, d'acheter à des particuliers. Cela nous vaut parfois des réflexions du genre : désolé mais je n'achète jamais aux professionnels...
Certains ne comprennent pas que des particuliers peuvent être bien plus gourmands que des professionnels d'ailleurs...

Cette réflexion faite par certains clients montre tout simplement que ce ne sont pas des clients qui comparent effectivement les prix. Leur avis est donc totalement sans utilité quand il s'agit de réfléchir sur le sujet. Ce sont simplement des râleurs... professionnels. Quand c'est trop cher, on n'achète pas. C'est une politique toute simple, qui régule très bien le marché. Professionnel ou pas, le vendeur qui reste en plan avec sa marchandise prendra les décisions qui s'imposent (modifier ses prix ou changer d'activité). Un point, c'est tout!
Personne n'est obligé d'acheter, ni de vendre, dans les domaines de la pure occasion qui nous intéressent.
Oncle Joe

Dernière modification par Nick Talopp (26-11-2008 09:22:23)

cyberSFere · 26-11-2008 10:28:04

gil a écrit :

Pour répondre à Hedrock, oui, il faudrait un contrôle automatique, et une fourniture de deux chiffres suffiraient (et transmis seulement s'ils dépassent des seuils fixés) : nombre de ventes, et plus-value annuelle (vente - achat).
Pour répondre à CyberSFère, j'ai l'impression que Belzé ne faisait que rendre compte d'une annonce gouvernementale, et non de la critiquer !
Outre que je trouve le plafond fixé un peu haut, ça ne donne toujours pas de seuil minimal de plus-values à partir duquel un vendeur n'est plus un simple particulier se débarrassant des contenus de ses placards ou de son grenier [*], non ?

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